(28) L'examen préliminaire des faits qui précède, montre l'existence de pratiques de dumping de la part de la république populaire de Chine, de la Norvège, de la Pologne et de l'Union soviétique, les marges de dumping étant égales à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté et exprimées en pourcentage du prix caf total à l'exportation dans la Communauté du produit ayant fait l'objet de l'enquête.
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.