Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(32) Pour les importations originaires de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, l'existence de pratiques de dumping n'a pas été prouvée. En conséquence, la procédure relative à ces importations doit être close. F. Préjudice

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