Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(38) En ce qui concerne le gâchage des prix, un producteur norvégien a fait valoir, en se référant plus particulièrement à ce secteur de produit et à l'activité concurrentielle d'un producteur communautaire, que les pratiques de rabais n'étaient pas dues à son initiative mais avaient simplement suivi l'évolution des prix de l'industrie communautaire. Il serait difficile de vérifier avec précision ce genre d'affirmation. Les données disponibles montrent que, dans ce secteur de produit, l'industrie communautaire a fréquemment concurrencé les prix des importations norvégiennes. L'exportateur concerné a fait valoir que la preuve était ainsi faite que sa politique de rabais n'avait pas causé de préjudice important aux producteurs communautaires. Cependant, comme indiqué au paragraphe 37, cet exportateur norvégien semble avoir limité sa pratique de gâchage des prix à ce secteur particulier et ne pas l'avoir généralisée à d'autres catégories de produits. En fait, les producteurs communautaires les plus engagés dans ce secteur ont sans cesse adapté leurs niveaux de prix à ceux des importations norvégiennes pour éviter de faire l'objet de pratiques de dumping ou de perdre d'autres ventes. Le préjudice causé dans ce secteur aux producteurs communautaires ne doit donc pas être évalué uniquement sur la base du gâchage des prix toujours observable pendant la période de l'enquête, mais également par rapport aux pertes sectorielles évidentes des producteurs communautaires décrites au paragraphe 36. L'ampleur de ces pertes contredit l'affirmation de l'exportateur norvégien car elle donne une idée précise du préjudice subi par l'industrie communautaire dans sa tentative de défendre sa part de marché contre des importations à des prix non raisonnables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31986D0497. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).