Article considérant 47

(47) Les représentants des exportateurs de la république populaire de Chine, de la Norvège, de la Pologne et de l'Union soviétique ont été informés des résultats de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Ils ont ensuite souscrit des engagements de prix satisfaisants consistant à porter les prix révisés à l'importation dans la Communauté du carbure de silicium originaire de ces pays à un niveau jugé suffisant pour supprimer le préjudice constaté au cours de l'enquête en ce qui concerne les exportations originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique où la marge du préjudice était inférieure aux marges de dumping déterminées, et à éliminer les pratiques de dumping constatées en ce qui concerne les exportations originaires de Pologne. Quant aux engagements souscrits par les exportateurs norvégiens, ils supprimeront les marges de dumping ou le préjudice, le taux le plus faible étant retenu, pour les catégories de produits pour lesquelles les constatations préliminaires de la Commission établissent un préjudice et un dumping importants. Dans ces conditions et considérant que les circonstances du cas présent justifient l'application de telles mesures, les engagements souscrits par les exportateurs susmentionnés sont jugés acceptables et l'enquête peut, par conséquent, être close sans imposition de droits antidumping sur les produits importés de ces quatre pays.