Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(48) Les engagements souscrits par la république populaire de Chine, la Norvège, la Pologne et l'Union soviétique n'ont suscité aucune objection au sein du comité consultatif, A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

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