(8) En vertu de l'article 380 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les résultats de l'enquête concernant les importations originaires d'Espagne seront analysés séparément, conformément au règlement (CEE) no 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1). B. Valeur normale Yougoslavie
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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