Le contrat-type de concession notifié par Automobiles Peugeot SA le 30 janvier 1963, qui a été à la base de son système de distribution de véhicules neufs dans les États membres de la Communauté économique européenne jusqu'au 30 juin 1985, a restreint la concurrence et affecté le commerce entre États membres, au sens de l'article 85 paragraphe 1. L'octroi d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 est refusé à cet accord de concession tel qu'il a été appliqué par Peugeot en Belgique, aux Pays-Bas et au grand-duché de Luxembourg, pour la période allant du 1er mai 1982 au 30 juin 1985.
Décision 86/506/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0506)
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