Version d'origine : acte du 25/09/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0506)
Référencearticle 2 de la décision 86/506/CEEEUR-Lex →
Une amende de 4 000 Écus (quatre mille), soit 27 413 francs français est infligée à Automobiles Peugeot SA, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement no 17, pour les renseignements inexacts fournis de propos délibéré le 6 octobre 1982 et par négligence le 17 mars 1983.
Cette amende est à verser à la Société Générale, agence internationale, à Paris, en francs français au compte no 5.770.006.5 ou en Écus au compte 000.7.729.105.5 de la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision à Peugeot.
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