Décision 86/506/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0506)
Référencearticle 3 de la décision 86/506/CEEEUR-Lex →

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La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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