(1) La présente décision concerne des obstacles qui ont été mis à l'achat de voitures neuves à conduite à droite, dans le cadre du système de distribution du groupe Peugeot, pendant la période allant du 1er mai 1982 au 30 juin 1985, ainsi que des réponses inexactes données par Peugeot à deux demandes de renseignements faites par la Commission en application de l'article 11 du règlement no 17. A. Les entreprises
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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