(11) Le contrat de concession pris en considération dans la présente affaire est le contrat-type de concession tel qu'il a été appliqué par Peugeot en Belgique, au grand-duché du Luxembourg et aux Pays-Bas pendant la période allant du 1er mai 1982 au 30 juin 1985.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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