Décision 86/506/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 86/506/CEEEUR-Lex →

(13) Dans le territoire convenu, Peugeot se réserve le droit de vendre directement à certaines catégories d'acheteurs, en particulier à de gros acheteurs, aux administrations, au personnel du groupe Peugeot, ainsi qu'à des acheteurs jouissant d'un statut particulier.

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