(14) Un des groupes relevant de ces catégories désignées comme « ventes spéciales » comprend les ventes à des acheteurs en transit. C'est ainsi que le contrat-type stipule: « le constructeur se réserve le droit de vendre directement ou par l'intermédaire de toute société spécialisée les produits qu'il commercialise dans les cas suivants: 1o . . . . . 2o . . . . . 3o Ventes aux personnes habituellement domiciliées hors de France et demandant que le véhicule leur soit livré dans la zone de première responsabilité concédée, sous immatriculation dans les séries TT; ». C'est à cette fin que Sodexa a été constituée (voir point 3). D. Les écarts de prix entre des États membres
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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