(16) Sous le régime du contrat appliqué jusqu'au 30 juin 1985, les concessionnaires Peugeot-Talbot sur le continent ne furent, en règle générale, pas en mesure d'acquérir des conduites à droite directement auprès de leur concédant. Ils devaient nécessairement passer la commande à Sodexa, laquelle exerçait le droit de vente directe que Peugeot s'était réservé. Le concessionnaire était traité comme un commissionnaire ou comme un représentant et recevait, à la place de sa marge bénéficiaire habituelle, une commission qui, en règle générale, se situait autour de 8 %.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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