Article considérant 17

(17) Sur le marché allemand où existe une certaine demande locale de conduite à droite émanant des militaires britanniques qui y sont stationnés (en 1981, Peugeot y a vendu quelque 500 conduites à droite), les concessionnaires étaient, en fait, exclus de la distribution des conduites à droite. Le contrat de concession allemand prévoyait un droit de vente directe pour le constructeur qui, en pratique, était exercé par Sodexa dans le sens d'un droit de vente exclusif. Pour ses ventes aux militaires britanniques, Sodexa avait conclu des accords de distribution avec deux sociétés commerciales spécialisées dans la vente à cette catégorie de personnes. Il fut interdit par contrat à ces deux entreprises de vendre des conduites à droite à des personnes autres que des membres du personnel des forces militaires britanniques en République fédérale.