(18) Les prix appliqués par Sodexa exprimés en francs français correspondaient en règle générale aux tarifs appliqués en France pour la vente aux consommateurs finals et ils ne différaient pas selon qu'il s'agissait de conduites à gauche ou de conduites à droite pourvues du même équipement de base. Pour les ventes aux militaires britanniques, Sodexa avait établi des tarifs spéciaux libellés en livres sterling et, dans la mesure où la vente devrait se faire en république fédérale d'Allemagne, en marks allemands.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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