(21) D'après les constatations de la Commission, Sodexa s'est efforcée de dissuader les candidats acheteurs de véhicules à conduite à droite, domiciliés au Royaume-Uni, de commander ces véhicules sur le continent. Les acheteurs qui s'étaient adressés par écrit à Sodexa ont été systématiquement priés de s'adresser à l'organisation de distribution britannique. Cette attitude de refus vis-à-vis des clients domiciliés au Royaume-Uni contrastait nettement avec les efforts de Sodexa pour vendre le plus grand nombre possible de véhicules à conduite à droite aux autres acheteurs ressortissant des pays tiers, d'une part, et à des militaires britanniques stationnés sur le continent, d'autre part. a) Les mesures prises sur les marchés belge et luxembourgeois
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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