(22) Suite à l'augmentation sensible des demandes de voitures à conduite à droite qui se manifesta au début de 1982 principalement en Belgique, Peugeot-Talbot Belgique, société filiale compétente pour la distribution en Belgique et au grand-duché de Luxembourg, adressa le 23 avril 1982 à Peugeot un télex indiquant que la mesure instaurant un délai de livraison de six mois n'était pas suffisamment dissuasive car on continuait à enregistrer des commandes. Sodexa proposa, dans sa lettre du 30 avril 1982, que les ventes aux clients britanniques devaient se faire aux tarifs pratiqués par l'importateur en Grande-Bretagne (liste de prix other exports). Toutefois, elle donna instruction à Peugeot-Talbot Belgique de garantir un traitement spécial aux militaires britanniques stationnés en Belgique, sur justification de leur appartenance à ces forces militaires.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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