(23) À partir de la deuxième semaine de mai 1982, Peugeot-Talbot Belgique informa les concessionnaires que les commandes qu'ils avaient passées depuis le début de l'année avaient été annulées par le constructeur, que leur marge bénéficaire avait été ramenée à 10 % et qu'il fallait escompter encore au cours du mois de mai une nouvelle hausse de prix d'au moins 10 %. Les concessionnaires furent priés de faire savoir s'ils voulaient maintenir les commandes passées compte tenu des nouvelles conditions. Si tel n'était pas le cas, les acomptes versés leur seraient remboursés.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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