Décision 86/506/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 86/506/CEEEUR-Lex →

(26) L'objectif des mesures prises par Peugeot était de protéger son réseau de vente au Royaume-Uni, en entravant les importations parallèles en provenance du continent. Ces mesures furent réellement efficaces comme en témoignent deux notes internes de Talbot Motor et Peugeot d'octobre 1982 et de janvier 1983. L'une reconnaît que la direction des ventes de Peugeot pour le nord de l'Europe a empêché efficacement les concessionnaires de vendre des voitures avec conduite à droite à des acheteurs du Royaume-Uni; l'autre revendique pour Peugeot d'avoir été, et de loin, la société automobile ayant importé le moins de véhicules en Angleterre. G. Fourniture de renseignements inexacts par Peugeot

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