(29) Dans une deuxième demande de renseignements du 28 janvier 1983, également fondée sur l'article 11 du règlement no 17, la Commission s'enquérait des prix de vente appliqués en France, en Belgique, en république fédérale d'Allemagne, ainsi qu'au Royaume-Uni, pour les voitures à conduite à droite le 1er janvier 1982 et le 1er janvier 1983. Dans sa réponse du 17 mars 1983 Peugeot déclarait que, dans les États membres du continent indiqués, les tarifs Sodexa de vente aux acheteurs finals étaient d'application. À ce propos Peugeot annexait un tableau qui indiquait, pour les années 1982 et 1983, des listes de prix identiques pour la France, la Belgique et la république fédérale d'Allemagne.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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