Décision 86/506/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 86/506/CEEEUR-Lex →

(34) L'engagement de Peugeot de ne pas conclure de contrats de distribution et de service de vente et d'après-vente portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises exerçant leurs activités dans le territoire convenu limite la liberté d'action de Peugeot et restreint la concurrence.

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