Article considérant 35

(35) Du fait que la concession accordée aux concessionnaires est limitée à la vente aux utilisateurs finals des véhicules neufs de la gamme visée par l'accord, il est impossible à d'autres distributeurs, y compris les importateurs parallèles, d'acheter des véhicules Peugeot et Talbot neufs pour les revendre. Aux termes de cette clause, même les ventes à d'autres concessionnaires agréés du réseau Peugeot restent exclues. L'interdiction imposée aux concessionnaires de ne pas commercialiser, sauf accord de Peugeot, des véhicules neufs d'autres marques a pour effet que ces distributeurs ne peuvent être désignés comme points de vente par d'autres constructeurs. L'obligation d'utiliser uniquement les pièces d'origine offertes par Peugeot et, en France, par Peugeot et ses fournisseurs, empêche les autres fournisseurs de pièces de rechange de vendre aux concessionnaires des pièces substituables ou fonctionnellement adaptables aux pièces de Peugeot ou de ses fournisseurs. L'interdiction imposée aux concessionnaires de promouvoir des ventes de produits contractuels en dehors du territoire convenu réduit l'intensité de la concurrence non seulement entre les produits contractuels à l'intérieur du réseau de distribution Peugeot, c'est-à-dire à l'intérieur de la marque, mais aussi entre les produits contractuels et ceux d'autres constructeurs, c'est-à-dire entre les différentes marques. En raison du cumul de pareils accords dans le cadre du système de distribution Peugeot, le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun est entravé d'une manière sensible. Les effets restrictifs au sens de l'article 85 paragraphe 1 des accords pratiqués par Peugeot sont encore renforcés par l'existence de systèmes de distribution exlusive et sélective similaires appliqués par les autres constructeurs de véhicules automobiles.