Article considérant 36

(36) En outre, ces accords affectent le commerce entre États membres. En effet, les distributeurs non admis dans le système de distribution Peugeot se voient empêchés d'acheter les produits Peugeot et de les revendre à des acheteurs dans d'autres États membres. Les concessionnaires agréés ne sont pas autorisés à promouvoir activement la vente à l'exportation, y compris vers les autres États membres. Le commerce intracommunautaire est en outre affecté du fait que des produits concurrents offerts dans un État membre donné et à la recherche de débouchés dans un autre État membre n'ont pas accès au réseau des concessionnaires Peugeot. (37) Les mesures prises par Peugeot (voir points 22 à 26), qui ont rendu plus difficile et même impossible pour certaines catégories de consommateurs l'achat de voitures à conduite à droite sur le continent, ont condérablement renforcé les effets restrictifs des dispositions contractuelles examinées ci-dessus et le degré d'affectation du commerce entre États membres (point 21 des motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes 25 et 26-84 le 17 septembre 1985) (1). 2. Article 85 paragraphe 3