(40) Lorsqu'un constructeur se réserve de vendre lui-même d'une manière exclusive les modèles ayant des spécifications se distinguant de celles normalement offertes dans le territoire convenu aux utilisateurs locaux, il exclut pratiquement toute possibilité de concurrence pour ses produits au stade du commerce entre les États membres. De même, lorsqu'un constructeur refuse systématiquement ou rend pratiquement impossible la vente, ce comportement unilatéral a les mêmes effets qu'un droit exclusif de vente réservé. Toutes ces mesures aboutissent à un cloisonnement des marchés.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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