(41) Sur le marché néerlandais, le refus de livraison de voitures à conduite à droite aux concessionnaires néerlandais a été absolu (voir points 25 et 26). En Belgique, les suppléments exigés ont eu les mêmes effets qu'un refus total de livrer des voitures à conduite à droite. Ces suppléments étaient tellement élevés et ont été introduits d'une manière telle que les consommateurs britanniques ont perdu tout intérêt à acheter dans ce pays (voir points 22 à 24 et 26).
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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