(44) Étant donné que pour les consommateurs moyens la voiture constitue l'un des objets de consommation les plus coûteux et que la demande des consommateurs au Royaume-Uni porte presque exclusivement sur des conduites à droite, leurs intérêts étaient très gravement atteints par le refus de Peugeot de livrer des voitures à conduite à droite sur le marché néerlandais.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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