(45) En conclusion, les empêchements à la livraison de véhicules à des acheteurs domicilés au Royaume-Uni rendent inexemptables, au titre de l'article 85 paragraphe 3, les restrictions de concurrence découlant du système de distribution Peugeot.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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