Article considérant 46

(46) Bien que Peugeot ait informé, le 24 décembre 1985, la Commission qu'elle a modifié ses accords de concession afin de les rendre conformes au règlement (CEE) no 123/85, les accords en cause ne peuvent pas bénéficier, conformément à l'article 8 du même règlement, de l'exemption par catégorie en ce qui concerne la période allant du 1er mai 1982 au 30 juin 1985. En effet, dans la mesure où la Commission a ouvert, avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 123/85, à savoir avant le 1er juillet 1985, la procédure prévue par l'article 9 du règlement no 17 dans un cas individuel, comme il s'est avéré dans la présente affaire, cette communication ne peut pas produire les effets rétroactifs prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 123/85.