(48) Aux termes de l'article 15 paragraphe 1 point b), la Commission peut infliger des amendes allant de 100 à 5 000 unités de compte européennes à l'entreprise qui, de propos délibéré ou par négligence, répond de manière inexacte à une demande de renseignements présentée en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5 dudit règlement. Ainsi qu'il a été exposé en détail dans les points 27 à 31, Peugeot a répondu de façon inexacte à deux demandes de renseignements de la Commission.
Décision 86/506/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/506/CEE
RattachementDécision 86/506/CEE
Versionacte d'origine du 25/09/1986 (CELEX 31986D0506)
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