Article considérant 8

(8) Peugeot a notifié à la Commission le 30 janvier 1963 un contrat-type de concession pour la distribution de véhicules Peugeot en France (affaire no IV/14.056), ainsi que pour l'importation dans les autres États membres (affaire no IV/12.428). Par lettre du 7 mai 1971, Peugeot a transmis à la Commission les contrats-type de concession pour les pays du Benelux, la république fédérale d'Allemagne ainsi que l'Italie. Le 28 février 1972, la Commission a adressé à Peugeot une communication des griefs dans les affaires no IV/14.056 et no IV/12.428, à la suite de laquelle les interdictions d'exporter prévues dans les contrats de concession ont été abandonnées. Ensuite, sur demande de la Commission, d'autres amendements furent apportés aux contrats-type Peugeot en vue de les adapter aux principes de la décision 75/73/CEE de la Commission (1) dans l'affaire BMW. Le « contrat de concession Peugeot » utilisé en France est considéré par Peugeot comme contrat-type pour l'ensemble de son système de distribution dans la Communauté.