Décision 86/507/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 86/507/CEEEUR-Lex →

(1) Le 15 octobre 1984, le comité permanent des banques irlandaises (Irish Banks Standing Committee - IBSC) a introduit, au nom de ses membres, une demande d'attestation négative au bénéfice de certains accords qui les liaient.

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