Décision 86/507/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 86/507/CEEEUR-Lex →

(11) La Commission n'a reçu aucune observation de tiers intéressés, à la suite de la publication de la communication requise par l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Généralités

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