Décision 86/507/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 86/507/CEEEUR-Lex →

(12) La Commission n'a cessé d'affirmer que les règles communautaires de la concurrence s'appliquaient au secteur bancaire, ce que la Cour de justice a confirmé dans l'arrêt rendu le 14 juillet 1981 dans l'affaire 172/80 Zuechner contre Bayerische Vereinsbank (1). B. L'article 85 paragraphe 1

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