(14) En tant qu'entités économiques engagées dans des activités de nature économique, les banques qui participent aux accords visés par la demande d'attestation négative sont des entreprises au sens de l'article 85. b) Les accords entre entreprises
Décision 86/507/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
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