(15) La demande d'attestation négative précise que les accords visés ont été conclus entre les parties au nom desquelles la demande est présentée. En tant que tels, ils peuvent être considérés comme constituant des accords entre entreprises aux fins de l'article 85. c) Les restrictions de concurrence
Décision 86/507/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
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