(18) Sur la base des éléments exposés ci-dessus, la Commission n'a donc aucun motif d'intervenir au titre de l'article 85 paragraphe 1. En conséquence, elle est en mesure de délivrer pour ces accords une attestation négative en application de l'article 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 86/507/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
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