(2) La demande était introduite à titre préventif, les membres ayant déjà mis fin volontairement à un certain nombre d'accords portant sur les commissions applicables à différents services bancaires qui les liaient antérieurement. A. Les parties
Décision 86/507/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
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