Article considérant 7

(7) Les accords visés par la demande d'attestation négative sont les suivants: 1) Heures d'ouverture des banques Depuis 1965, les heures d'ouverture des banques associées font l'objet d'un accord formel entre les parties et avec le syndicat du personnel des banques. Les heures d'ouverture normales sont actuellement les suivantes: 10 h 00 à 12 h 30 - 13 h 30 à 15 h 00 du lundi au vendredi (et jusqu'à 17 h 00 un jour par semaine du lundi au jeudi inclus). Certains services bancaires sont cependant assurés 18 à 24 heures sur 24 au moyen de guichets automatiques bancaires (G.A.B.) exploités par les diverses parties. 2) Règles de compensation Les parties sont membres de la chambre de compensation des banquiers de Dublin, par l'intermédiaire de laquelle ils pratiquent un système de compensation en complément de celui pratiqué par la Banque centrale. Cette dernière est elle-même membre de la chambre, comme le sont également la Chase Bank of Ireland Ltd et les Trustee Savings Banks. L'accord régit le mécanisme de règlement comptable des débits et crédits entre les banques membres de la chambre. Chaque membre reste cependant libre d'utiliser son propre système de compensation pour la compensation des débits et crédits de ses propres sièges ou d'autres banques si cela semble opportun. En outre, tout membre peut demander à tout moment la révision des règles et peut se retirer de l'accord moyennant un préavis d'un mois communiqué par écrit. L'accord n'exige aucune condition pour devenir membre de la chambre, qui est en principe ouverte à tous les intéressés. La chambre de compensation exploitée par la Banque centrale reste accessible aux non-membres. 3) Système de domiciliation Les parties appliquent un système en vertu duquel leurs clients peuvent prélever les montants qui leur sont dus directement sur le compte bancaire des débiteurs. Le système est décrit dans la brochure intitulée Originator's Guide, publiée conjointement par les parties, qui définit également les règles que les participants doivent respecter. Ces règles sont conformes aux exigences imposées par les parties en matière d'opérations de domiciliation effectuées en Irlande. D. Historique de la demande