Article considérant 8

(8) En 1981, les services de la Commission ont procédé, dans l'ensemble de la Communauté, à une enquête sur les commissions perçues par les établissements de crédit des divers États membres pour les différents services bancaires qu'ils offrent. Cette enquête a révélé que dans plusieurs États membres, y compris l'Irlande, les accords ou pratiques concertées qui existaient entre ces entreprises étaient susceptibles d'enfreindre les règles communautaires de la concurrence. À la suite de l'enquête, certaines associations bancaires ont notifié ces accords à la Commission. La présente demande ne porte cependant que sur les accords autres que les accords concernant les commissions conclus entre les parties, IBSC ayant confirmé que ceux de ces derniers qui existaient au moment de l'enquête avaient été résiliés depuis.