(9) Dans sa forme initiale, la demande d'attestation négative visait également un accord prévoyant des taux d'intérêt commun sur les crédits et les dépôts, ainsi que d'autres accords connexes qui liaient alors les parties. Celles-ci ont résilié lesdits accords après avoir réexaminé, avec la Banque centrale, l'opportunité d'appliquer des taux d'intérêt uniformes. Une structure identique des taux d'intérêt a cependant été retenue dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux taux d'intérêt des banques associées, instaurées par la Banque centrale en consultation avec les banques associées. Les nouvelles dispositions ont été exposées dans un communiqué de presse publié par la Banque centrale le 31 mai 1985.
Décision 86/507/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/507/CEE
RattachementDécision 86/507/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1986 (CELEX 31986D0507)
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