Article 1
Les aides, soit une subvention de 6,12 millions de marks allemands au titre du régime commun d'aides régionales du gouvernement fédéral et des Laender (Gemeinschaftsaufgabe) et un prêt de 11 millions de marks allemands à 5 %, d'une durée de huit ans, au titre du régime bavarois d'aides régionales, accordées à un fabricant de fils de polyamide et de polyester installé à Deggendorf, de 1981 à 1983 inclus, et notifiées tardivement par le gouvernement fédéral par lettres des 22 mars et 25 juillet 1985, ont été octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et sont dès lors illicites. Elles sont également incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.