Les aides, soit une subvention de 6,12 millions de marks allemands au titre du régime commun d'aides régionales du gouvernement fédéral et des Laender (Gemeinschaftsaufgabe) et un prêt de 11 millions de marks allemands à 5 %, d'une durée de huit ans, au titre du régime bavarois d'aides régionales, accordées à un fabricant de fils de polyamide et de polyester installé à Deggendorf, de 1981 à 1983 inclus, et notifiées tardivement par le gouvernement fédéral par lettres des 22 mars et 25 juillet 1985, ont été octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et sont dès lors illicites. Elles sont également incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
Décision 86/509/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/509/CEE
RattachementDécision 86/509/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0509)
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