Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/09/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.