Décision (CELEX 31986D0543) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/09/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31986D0543)
RattachementDécision (CELEX 31986D0543)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0543)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31986D0543)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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