considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
Décision (CELEX 31986D0553) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31986D0553)
RattachementDécision (CELEX 31986D0553)
Versionacte d'origine du 15/09/1986 (CELEX 31986D0553)
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