L'aide du gouvernement allemand aux organisations de producteurs de la petite pêche hauturière et de la pêche côtière sous forme de conversion en subventions des prêts destinés à la stabilisation du marché est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité et doit être supprimée.
Décision 86/561/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/561/CEE
RattachementDécision 86/561/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0561)
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