86/563/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1986 modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 86/563/CEE
Adopté le12 novembre 1986
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31986D0563
RéférenceDécision 86/563/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la décision 81/675/CEE de la Commission (4), constate que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » au sens de certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants, notamment les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;
considérant qu'il a été entendu à l'époque que l'utilisation d'un des systèmes concernés, qui était alors réservé aux seules céréales, devrait tendre à décroître en faveur de nouveaux systèmes, et être réexaminée après cinq ans;
considérant que l'expérience a montré que ledit système fournit une garantie suffisante d'efficacité et qu'il doit être également considéré comme un « système de fermeture non réutilisable » aux termes de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE pour les semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 81/675/CEE, les mots « aux termes de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 66/402/CEE: » sont remplacés par les mots suivants:
« aux termes:
- de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:
Lupinus albus,
Lupinus angustifolius,
lupinus luteus,
Pisum sativum,
Vicia faba,
Vicia pannonica,
Vicia sativa,
Vicia villosa,
- de la directive 66/402/CEE,
- de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes: