Décision 86/593/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/593/CEE
RattachementDécision 86/593/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0593)
Référencearticle 1 de la décision 86/593/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement belge ne peut mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par lettres des 5 avril et 25 juillet 1984 et modifié par lettres des 21 décembre 1984 et 13 juin 1986, d'octroyer, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides aux investissements réalisés à Auvelais par un fabricant du verre plat.

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