L'accord instituant l'entente du grand Meldoc constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, dans la mesure où il a déterminé un ensemble de pratiques consistant en une consultation en matières de ventes et de prix, un système de quotas et d'indemnisations, et des actions pour freiner les importations.
Décision 86/596/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0596)
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